Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Clair de Lune Photographie (Auto Entrepreneur). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
Adresse du siège social : 5 rue du Ventoux, 13140 Miramas.
SIRET : 900 316 357 00012
2. Tarifs
Les prix de vente sont exprimés en euro hors taxe (TVA non applicable, articles 293B du CGI), sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance photographique ou de la commande de produits supplémentaires.
Les tarifs peuvent évoluer à n’importe quel moment sans préavis. Le tarif valable est ce lui indiqué sur la facture ou le devis (si inférieur à 3 mois au changement de prix).
Les devis sont valables 3 mois a partir de la date d’émission.
3. Réservation
La réservation peut se faire par téléphone au 0610013382, par courriel Clairdelune.photographe@gmail.com ou messagerie instantanée comme Facebook ou Instagram uniquement, elle permet de de définir une date, un lieu et un horaire pour la séance.
4. Paiement
Un acompte d’un montant de 20€ lors de la réservation d’une séance dite portrait (seul ou à plusieurs) ou 25% du devis pour les mariages, anniversaires, baptêmes ou événements qui sont accompagnés d’un contrat supplémentaire. Les photographies ne sont remises qu’après encaissement du montant dû.
Le versement d’un acompte rend la réservation définitive. Sans réception de l’acompte dans les 5 jours suivant l’accord de date, de lieu et d’horaire convenu, la réservation sera annulée sans préavis sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Pascal Arnaud), par virement ou espèces. Aucune ristourne pour paiement en espèce ne sera accordée.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance, passé ce délai aucune somme déjà versée ne sera remboursée en cas d’annulation de sa part et ce quelque soit le motif.
Le paiement de produit complémentaire est à payer en intégralité au moment de la commande. Selon l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produit hautement personnalisés.
Le paiement s’effectue par chèques (à l’ordre de Pascal Arnaud), espèces ou virements bancaires. Le solde de la séance devra être acquitté le jour de la séance.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée ou repoussée une fois seulement jusqu’au paiement de la somme dûe.
Il est important d‘arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivante.
5. Déroulement d’une séance
Il est nécessaire d’arriver à l’heure à la séance, celle ci pourra être raccourcie pour ne pas décaler la séance suivante. Au delà d’une demi heure de retard la séance pourra être annulée sans remboursement, indemnité ou report de séance.
Dans les limites du style et du thème de la séance préalablement définis le client s’engage à donner le meilleur de soit même, à s’impliquer et à respecter le travail du photographe lors de la séance. Le client s’engage à suivre les conseils du photographe et pourra aussi proposer des poses que le photographe sera libre d’accepter ou non.
En aucun cas le photographe ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du résultat en cas de manque d’engagement du client.
Les photos par quelconque moyen sont interdites durant toute la séance et ce dés l’entrée sur les lieux du shooting. Avec l’accord du photographe jusqu’à deux photos pourront être réalisées en « backstage ».
Seul le client et un accompagnant ne gênant pas la séance pourront assister au shooting.
Le choix des tenues sera défini au préalable entre le client et le photographe. L’apport de tenues non convenues sera laisser au seul jugement du photographe de les utiliser ou non. Le client dispose d’un moment d’intimité où il pourra changer de tenue si nécessaire
Un contrat de séance est établi entre le client et le photographe, envoyé par courriel pour approbation par le client et signé des deux parties avant la séance, une copie sera remise par courriel au client en même temps que la planche contact.
6. Restitution des photographies d’une séance
La restitution des photos se fera en 2 étapes.
Dans un délais de 2 à 4 semaines, après un tri réalisé par le photographe une planche contact en basse qualité et avec filigrane, sera fournie dans un album privé en ligne. Le lien sera communiqué au client pour choisir le nombre de photos convenues lors de la commande, une discussion pourra être établie pour aider le client et finaliser le choix.
Si les choix du client dépasse le nombre de photos convenu lors de la commande, le photographe choisira le nombre de photos convenue parmi les choix du client et les remettra traitées au client dans un délai de 8 semaines suivant la date du choix.
Les originaux (format brut, RAW) des photos ne sont pas fournis au client.
Seules les photos traitées par le photographe seront livrées au client, signées, au format jpg (>150ppp).
Les photos non retenues seront détruites au bout d'un an maximum.
7. Photos d’identité
La réservation doit être faite au minimum 5 jours ouvrés avant la séance. Lors de la réservation le lieu, la date et l’heure seront convenu. Il faut prévoir un minimum d’une demi heure pour la séance en fonction des configurations du lieu. La plaquette comporte 4 photos d’identité et est livrée à la suite de la séance.
Pas de réalisation de photos d’identité officielles type ANTS.
8. Bons cadeaux
Des bons cadeaux sont possibles, ils devront être payés dans leur intégralité dès la commande. Il vous sera remis un reçu (type carte) en main propre ou à imprimer mentionnant le nom et le prénom du bénéficiaire et le type de séance choisie. Ils seront valables un an et seront nominatifs. Passé le délai de validité le bon ne pourra pas être prolongé ou remboursé. Le bénéficiaire devra réserver sa séance au moins 2 mois avant la date échéance du bon cadeau.
9. Photographie de produit ou de biens matériels
Un contrat spécifique sera établi entre le client et le photographe englobant la cession de droit d’auteur et tarifé en fonction des paramètres de durée, supports et lieux.
10. Style photographique
Le client est considérer connaître parfaitement le style photographique et l’univers de Clair de Lune Photographie et sollicite ses services pour le style, la réalisation, le post traitement propre au style du photographe.
Le client s’engage à ne pas modifier, recadrer ou dénaturer de quelque moyen ou procédé que ce soit les photographies réalisées par le photographes. Le recadrage au format carré de Instagram devra être accompagné de sa version originale.
11. Tirages de photographie
Clair de Lune Photographie effectue ses tirages par un laboratoire extérieur. Clair de Lune Photographie effectue les commandes de tirage la dernière semaine de chaque mois. Clair de Lune Photographie ne pourra être tenu pour responsable des différences de teinte et de qualité qui en résulte. La récupération des tirages sera faite sur rendez vous et en cas d’impossibilité un envoi à la charge du client pourra être fait.
12. Force majeures et maladie
Clair de Lune Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. L’annulation ne pourra pas engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Clair de Lune Photographie s’engage à reprogrammer la séance.
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible la réalisation de la séance (neige, verglas, tempête, confinement, pandémie, accident, décès, hospitalisation, maladie...), chaque parties pourra s’opposer à la réalisation de la séance dès lors que la force majeure est caractérisée.
Les deux parties s’engagent à prévenir le plus tôt possible. Une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaires.
13. Problèmes techniques :
En cas de problème technique lié au matériel photographique ou d’un incident quelconque survenant durant la séance et empêchant la réalisation dans de bonne condition de la séance et ne permettant pas réaliser le travail attendu, la séance pourra être reporté. En cas de report impossible la séance sera remboursée dans son intégralité sans aucun dédommagements ou intérêts supplémentaires.
En cas de destruction des supports numériques malgré l’attention porté à la multiplications des supports il y aura possibilité de refaire la séance ou de rembourser dans l’intégralité de la séance sans aucun dédommagements et intérêts supplémentaires.
En cas panne informatique un délai supplémentaire de livraison devra être prononcé et 10% de la facture sera remboursée au client. Si destruction des supports se reporter au cas de destruction des supports.
14. Propriété intellectuelle (droit d’auteur)
Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, Pascal Arnaud conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit du photographe.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de Pascal Arnaud constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement créditer le nom du photographe.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, le photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.
Dans le cas ou le client à fait réaliser des photographies de produits ou à besoin d’une cession des droits d’auteur, un contrat de cession de droit d’auteur sera réalisé en mentionnant la durée, les lieux de publication et les supports utilisés et tarifé en adéquation avec le besoin.
15. Droit à l’image et de publication
Clair de Lune Photographie établi un contrat de séance comportant les conditions d’utilisations des photographies sur les supports de communication du photographe (Réseaux sociaux, site internet, exposition, presse, ...) ainsi que sur sa promotion professionnelle.
Le client est libre de les accepter ou de les refuser. En cas de refus il devra lui même ne pas diffuser les photographies de quelque sorte que ce soit, et devra respecter les droits d’auteur du photographe.
Les publications par le photographe suivront les consignes d’identifications stipulées par le contrat.
En cas de non autorisation de publication le photographe pourra revenir vers le client pour demander l’exploitation d’une ou plusieurs photos pour lesquelles il aurait un coup de cœur et/ou du potentiel promotionnel, auquel le client pourra maintenir son premier choix.
Dans le cas d’une séance à prix réduit ou offerte par le photographe (collaboration) en vue d’une diffusion et de la vente des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à la diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur lors de la séance.
16. Données personnelles
Le photographe s’engage à respecter votre vie privé et est tenu au secret professionnel, nul n’aura besoin de savoir que vous avez réaliser une séance photographique d’autant plus si aucune publication n’est accordée. Toutes les données vous concernant sont destinées à l’usage commercial du photographe et ne pourrons être communiquer sans votre accord ou vendues.
Le photographe est le seul à avoir accès à vos données
Recueil des données :
Vos données sont recueillies lors de vos messages, appels, devis ,factures. Vous pouvez demander de les effacer à tout moment.
Afin d’établir les factures conformément à la loi je recueille vos noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et courriel.
Afin d’établir des contrats les plus précis possibles je recueille aussi votre date de naissance, pseudonyme Facebook et Instagram.
17. Responsabilité civile
Le client et accompagnant majeur sont responsables de leur propre personne. Le client est responsable des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.
Le photographe ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre le photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile sera déclenchée.
18. Réclamations
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.
Clair de Lune Photographie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.